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Sécurité des données

Assurer une qualité de données implique également d’en assurer la sécurité.

L’IBSA est très vigilant quant à la sécurité des données, au respect de la vie privée et au secret des affaires, tels que mentionnés dans les différentes législations auxquelles l’IBSA est soumis :

  • 15 juillet 2014 - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux.
  • 13 juin 2014 - Arrêté royal déterminant d'une part, les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique et d'autre part, fixant les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques.
  • 3 avril 2014 - Ordonnance relative à la statistique régionale.
  • 13 février 2001 - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  • 8 décembre 1992 - Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  • 4 juillet 1962 - Loi relative à la statistique publique.


Les données ne sont utilisées par l’Institut que pour l’atteinte de finalités statistiques et analytiques.

Le personnel de l’IBSA est soumis au secret (professionnel) statistique. Les autorisations d’accès aux données confidentielles sont attribuées uniquement aux agents de l’Institut devant y avoir accès pour l’exercice de leur activité statistique.

Un responsable de la sécurité des données, désigné par l’IBSA, est chargé de veiller à la protection des données et au respect des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.