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Engagement en matière de confiance dans les statistiques

Le Système statistique européen est un partenariat entre les autorités statistiques des Etats membres et Eurostat, l’Office statistique de l'Union européenne. Le Système statistique européen veille à la production de statistiques de qualité, correctes et fiables, afin de soutenir les politiques européennes et nationales.

Un cadre juridique a été créé afin de garantir cette qualité. Il se compose d'un règlement du Parlement européen et du Conseil, d'une part, et d'un code de bonnes pratiques, d'autre part. Le règlement a été modifié le 29 avril 2015 pour continuer à renforcer la gouvernance du Système statistique européen, préserver sa crédibilité et répondre aux besoins en données qui résultent de l’amélioration de la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne. L'une des adaptations est la signature par chaque État membre, représenté par son gouvernement, d'un « Engagement en matière de confiance dans les statistiques ».

En Belgique, un accord de coopération a rendu les principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne applicables à toutes les statistiques publiques établies par les autorités statistiques de l’État fédéral, des régions et des communautés.

Par cet engagement en matière de confiance dans les statistiques, les gouvernements de l'État fédéral, des régions et des communautés s'engagent à mettre tout en oeuvre afin de garantir les principes fondamentaux et la grande qualité des statistiques publiques.

Ils s'engagent notamment à :

  • Garantir l'indépendance professionnelle des autorités statistiques ;
  • Mettre à disposition des moyens permanents, adéquats et suffisants afin d'assurer la qualité et la pertinence des statistiques publiques ;
  • Veiller à ce que les autorités statistiques aient accès aux données administratives et puissent simultanément réduire la charge totale d'enquête ;
  • Garantir les droits des déclarants et veiller au respect du secret statistique.


Par ailleurs, les autorités statistiques rédigeront, chacune pour ce qui la concerne et en commun, un programme statistique et la qualité des statistiques reprises dans ces programmes sera contrôlée.

Si les autorités statistiques désignent d'autres services qui seront responsables d'une partie des statistiques publiques, elles doivent alors veiller à ce que ces statistiques soient établies selon les mêmes principes et normes de qualité.